Catégorie : Mouvement intra

Vendredi 10 janvier, un groupe de travail (GT) était organisé au sujet des « Lignes Directrices de Gestion » pour les prochaines mutations.

Pour les organisations syndicales étaient présents  4 représentants FSU, 1  représentant FO, 1 représentant CGT, 1 représentant CFDT, 1 représentant UNSA, SUD (absent ).

La disparition du paritarisme

En effet, même si la loi ne prévoit que la suppression des CAPD, l’Académie de Rennes, s’appuyant sur les directives ministérielles, choisit de supprimer la totalité des GT en lien avec le mouvement et les affectations : bonifications handicap, rapprochements de conjoints (construction du barème), règlements du mouvement, postes adaptés, etc.

Le recours : une procédure compliquée, limitée et au final sans effet !

Pour justifier la réforme, le gouvernement met en avant la transparence des opérations (comme si elles ne l’étaient pas auparavant) et la possibilité de recours individuel. Or cette possibilité sera en réalité, pour l’essentiel, virtuelle.

• Limitée : ne pourront déposer un recours que les personnels n’ayant pas obtenu de mutation ou affectés sur zone, sur un poste non sollicité.

• Compliquée : il s’agit d’un recours administratif. L’agent pourra demander l’assistance d’une personne désignée par une organisation syndicale représentative. Cette personne n’aura pas d’autre information que celles communiquées à l’agent par l’administration. Celle-ci n’a pas encore précisé quelles seront ces informations. On sait simplement qu’elles ne pourront pas conduire à connaître le barème des autres collègues.

• Sans effet : les représentants de l’administration ont été clairs.  Un recours gagné ne conduira pas à refaire le mouvement (les recours se font après affectation des personnels). Le collègue n’obtiendra donc pas, sauf exception, le poste auquel il a droit.

Le développement des postes à profil

Les interventions de Force Ouvrière durant ce GT

FO dénonce cette attaque contre le paritarisme, contre les organisations syndicales, contre les droits des personnels !

FO est intervenue à plusieurs reprises pour :

• Rappeler son exigence d’abrogation de la loi de transformation de la Fonction Publique, le rétablissement des CAP,

• Exiger le maintien de tous les GT académiques et départementaux relatifs au mouvement,

• Dénoncer le caractère totalement illusoire de la procédure de recours,

• Dénoncer le développement des postes à profil, inefficaces du point de vue de l’objectif affiché (attractivité), mais qui ouvrent la voie à l’arbitraire le plus total,

• Exiger que la procédure d’appel à candidature et commission d’entretien soit cantonnée aux seuls cas prévus par la réglementation,

• Exiger le rétablissement de l’ancienneté générale du service (AGS)  comme élément prépondérant du barème.

En conclusion, ce groupe de travail académique était un simulacre de « dialogue social ». On ne peut quasiment rien faire bouger sur un document qui de toute façon ne fait que décliner de grandes orientions ministérielles générales et n’a donc aucune portée opérationnelle.

Tous les éléments importants (place de l’AGS, poids des diverses bonifications…) sont renvoyés, comme de juste, aux notes de service, sur lesquelles nous ne pourrons plus intervenir. 

En application de la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, les mutations 2019-2020 s’opéreront sans le contrôle des commissions administratives paritaires (CAP). Concrètement, cela signifie que les syndicats ne pourront plus vérifier la procédure utilisée par l’administration et sa régularité au regard des textes. C’est donc la porte ouverte à l’arbitraire : chaque enseignant se retrouvant seul face à l’administration. L’objectif est à peine voilé : effacer et réduire l’influence des syndicats, lesquels étaient les garants du respect des règles du barème.

Un véritable basculement

Dès cette année, les mutations s’effectueront sans aucun contrôle des syndicats. 

Les syndicats ne pourront plus intervenir pour étudier et négocier les barèmes à l’avantage de tous. Dans chaque académie, les recteurs pourront édicter leurs propres lignes de gestion en fonction des « particularités de chaque territoire ». C’est la poursuite et l’aggravation du processus de régionalisation en cours depuis la déconcentration du mouvement en 1999. Le statut de fonctionnaire d’Etat est battu en brèche.

Jusque-là, les organisations syndicales avaient accès aux barèmes en amont. Cela permettait de vérifier que le barème des collègues étaient bons, d’intervenir pour rectification. Parfois, l’administration se trompe sur les barèmes (comment les en blâmer, au vu du peu de personnels, et cela ne va pas s’arranger, d’où une inquiétude grandissante). Sans contrôle, les collègues étant parfois dans l’incapacité de calculer leurs propres barèmes, par méconnaissance de leurs droits, ne pourront pas se défendre. Les erreurs persisteront et se multiplieront.

N’oublions pas non plus qu’en 1946, lors du premier Statut général des fonctionnaires, ces CAP ont été créées et basées sur un format consultatif. Cela permettait un juste équilibre entre les garanties des fonctionnaires en termes d’égalité de traitement et l’obligation de l’Etat-employeur en matière de prérogative de puissance publique. Celui-ci devant assurer une efficience du service public sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, la défense des CAP et de leurs compétences, ce n’est pas maintenir le pré carré des syndicats mais, bien au contraire, s’assurer de l’égalité de traitement des fonctionnaires.

Dès 2020, un véritable basculement va s’opérer : les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats. Elles n’auront plus connaissance de l’ensemble des décisions individuelles. Comment garantir la transparence et le respect de l’égalité de traitement ? Le syndicat ne pourra vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que des collègues qui le mandatent. L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince.

Vous irez là où l’administration vous dira d’aller

Traduction ?  L’attention particulière à apporter pour que des titulaires soient affectés sur des zones moins attractives remet en cause le statut, le droit à mutation pour les collègues titulaires. Les risques de pressions à la mobilité, de restrictions de mobilité, voire de mesures de carte scolaire autre que pour des raisons de suppression de poste vont se multiplier.

La multiplication des postes à profil : vive le clientélisme !

Le texte prévoit la multiplication des postes à profil. En contournant les syndicats, le gouvernement entend réduire à néant leur capacité de faire respecter l’égalité de traitement et l’indépendance des fonctionnaires. Les recrutements à la tête du client vont se multiplier.

Afin de postuler à ces postes, il faudra, à la manière du management dans le privé, envoyer CV et lettre de motivation. Ainsi, le simple statut de fonctionnaire d’Etat titulaire d’un concours de catégorie A ne suffit plus : dorénavant, il faudra se vendre, se faire apprécier de sa hiérarchie, tisser son réseau relationnel, et pourquoi pas dénigrer ses éventuels concurrents ?

Force Ouvrière dénonce la multiplication de ces postes à profil dont l’administration serait seule juge. Ceci ouvre la voie au clientélisme le plus obscur.

L’importance des CAP

Le fait du prince

Dès 2020, les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats. Elles n’auront plus connaissance de l’ensemble des décisions individuelles (les classements pour les mutations par exemple). Comment garantir la transparence et le respect de l’égalité de traitement ? Le syndicat ne pourra vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que des collègues qui le mandatent. L’administration aura donc toute latitude pour faire ce qu’elle veut dans le classement : c’est le fait du prince. La possibilité de maintenir des barèmes est seulement envisagée mais on ne sait pas pour qui et pour combien de temps. « On peut objectiver des situations autrement et ça marche », dit la DGRH.

Comment défendre les collègues individuellement ?

Préparer l’action unie qui fera reculer le gouvernement