Compte-rendu du GT « mutations » : en marche vers l’arbitraire !

Vendredi 10 janvier, un groupe de travail (GT) était organisé au sujet des « Lignes Directrices de Gestion » pour les prochaines mutations.

Pour les organisations syndicales étaient présents  4 représentants FSU, 1  représentant FO, 1 représentant CGT, 1 représentant CFDT, 1 représentant UNSA, SUD (absent ).

La disparition du paritarisme

Ce groupe de travail s’inscrit dans la mise en œuvre de la scandaleuse loi de transformation de la Fonction Publique, qui dessaisit, entre autres, les CAP du contrôle par les représentants des personnels des opérations de mouvement.
 
Cette réunion a dès le départ confirmé l’extrême gravité de l’attaque, puisque les personnels vont se retrouver quasiment seuls face à l’administration , dans une des opérations les plus fondamentales de leur carrière. Il en sera de même, dans un deuxième temps, pour les promotions.
 
En effet, même si la loi ne prévoit que la suppression des CAPD, l’Académie de Rennes, s’appuyant sur les directives ministérielles, choisit de supprimer la totalité des GT en lien avec le mouvement et les affectations : bonifications handicap, rapprochements de conjoints (construction du barème), règlements du mouvement, postes adaptés, etc.
 
Les organisations syndicales ne pourront plus agir en amont ! C’est pourtant dans ce travail préparatoire que nombre de situations problématiques sont repérées et résolues !
 
Les organisations syndicales auront le même niveau d’information que les personnels et seront cantonnées, pendant l’ouverture des serveurs, à un rôle d’aide et de conseil.
 
Après publication des résultats, les organisations syndicales n’auront aucun moyen de contrôler le bon déroulement des opérations et le respect des affectations au barème, ne disposeront pas du projet global. Elles pourront seulement accompagner les personnels qui feraient un recours.

Le recours : une procédure compliquée, limitée et au final sans effet !

Pour justifier la réforme, le gouvernement met en avant la transparence des opérations (comme si elles ne l’étaient pas auparavant) et la possibilité de recours individuel. Or cette possibilité sera en réalité, pour l’essentiel, virtuelle.

  • Limitée : ne pourront déposer un recours que les personnels n’ayant pas obtenu de mutation ou affectés sur zone, sur un poste non sollicité.

  • Compliquée : il s’agit d’un recours administratif. L’agent pourra demander l’assistance d’une personne désignée par une organisation syndicale représentative. Cette personne n’aura pas d’autre information que celles communiquées à l’agent par l’administration. Celle-ci n’a pas encore précisé quelles seront ces informations. On sait simplement qu’elles ne pourront pas conduire à connaître le barème des autres collègues.

  • Sans effet : les représentants de l’administration ont été clairs.  Un recours gagné ne conduira pas à refaire le mouvement (les recours se font après affectation des personnels). Le collègue n’obtiendra donc pas, sauf exception, le poste auquel il a droit.

Le développement des postes à profil

Un des autres éléments de la réforme, c’est une politique volontariste de développement des postes à profil, sur appel à candidature, avec CV et lettre de motivation, au prétexte d’accroître l’attractivité de certains postes.
 
Sont englobés dans cette catégorie les postes spécifiques nécessitant des certifications (CAPPEI et diplômes équivalents, CAFIPEMF…) ou l’inscription sur liste d’aptitude. L’administration a indiqué de manière hésitante qu’elle n’envisageait pas de changement pour le mouvement 2020. On nous demande de la croire sur parole (transparence) !

Les interventions de Force Ouvrière durant ce GT

FO dénonce cette attaque contre le paritarisme, contre les organisations syndicales, contre les droits des personnels !

FO est intervenue à plusieurs reprises pour :

  • Rappeler son exigence d’abrogation de la loi de transformation de la Fonction Publique, le rétablissement des CAP,

  • Exiger le maintien de tous les GT académiques et départementaux relatifs au mouvement,

  • Dénoncer le caractère totalement illusoire de la procédure de recours,

  • Dénoncer le développement des postes à profil, inefficaces du point de vue de l’objectif affiché (attractivité), mais qui ouvrent la voie à l’arbitraire le plus total,

  • Exiger que la procédure d’appel à candidature et commission d’entretien soit cantonnée aux seuls cas prévus par la réglementation,

  • Exiger le rétablissement de l’ancienneté générale du service (AGS)  comme élément prépondérant du barème.

En conclusion, ce groupe de travail académique était un simulacre de « dialogue social ». On ne peut quasiment rien faire bouger sur un document qui de toute façon ne fait que décliner de grandes orientions ministérielles générales et n’a donc aucune portée opérationnelle.

Tous les éléments importants (place de l’AGS, poids des diverses bonifications…) sont renvoyés, comme de juste, aux notes de service, sur lesquelles nous ne pourrons plus intervenir. 

Pour Force Ouvrière, la logique d’individualisation de la loi de transformation de la Fonction Publique, fait écho à celle de la réforme des retraites. Les réformes Blanquer n’en sont que la transposition dans l’Education Nationale. Elles doivent être retirées.