Publié le

PSC : Non au racket des agents et de la Sécu

Après plus de deux ans de discussions, de négociations,
quelques ratés et pas mal de retard, le ministère
vient de notifier le marché de la Protection Sociale
Complémentaire (PSC).

 

Le marché de la Prévoyance sera quant à lui publié en octobre 2025 pour une mise en oeuvre concomitante avec la PSC annoncée pour avril 2026. C’est le groupement en co-assurance MGEN et CNP assurances qui a été choisi comme opérateur du régime de Protection sociale pour le ministère de l’Education Nationale et l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, pour Jeunesse et Sports et les différents établissements publics qui y sont rattachés (Cf. liste dans l’annexe 1 de l’accord du 8 avril 2024 concernant la
protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP).

La mise en oeuvre du régime est annoncée pour avril 2026, soit une période de treize mois d’intégration, de mise en place dans les services avec l’opérateur sans aucun recrutement de personnels, comme la fédération l’a demandé depuis le début.

Rappelons que ce régime de protection sociale résulte de la transposition par ordonnance de l’ANI 2013 à la Fonction publique et qu’il émane d’un accord interministériel du 26 janvier 2022 signé par l’ensemble des organisations syndicales. Cet accord a conduit au décret 2022-633 du 22 avril 2022 et à la circulaire du 29 juillet 2022. La circulaire en trahit les termes en excluant le panier de soin des discussions.

Entre temps, le volet prévoyance a également donné lieu à la signature d’un accord interministériel le 20 octobre 2023 comportant un volet statutaire et un autre complémentaire : la FGF-FO ne l’a pas signé contrairement à toutes les autres organisations syndicales. Le volet complémentaire acte le découplage santé/prévoyance, cette dernière sera désormais non obligatoire et l’objet d’un contrat séparé alors qu’actuellement elle est incluse dans la plupart des offres de mutuelle. Ce volet fait l’objet d’un marché à part.

Au niveau ministériel, fidèle au mandat donné par ses syndicats lors de ses congrès d’Angers, la FNEC FP-FO a été la seule organisation syndicale à refuser de signer l’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP couvrant les deux volets
santé et prévoyance.

 

Au delà de la fin de la liberté de choix, la première des raisons est évidente : ce nouveau régime représente un véritable changement de paradigme dans la manière d’envisager la protection sociale, en basculant vers l’employeur et l’agent une partie de son financement, que les déremboursements accélèrent.

Ce « paquet salarial » porte ainsi en lui le germe de la destruction de la sécurité sociale ainsi que des mutuelles traditionnelles construites par et pour les salariés depuis des décennies.

 

Ensuite, même si certains pourront s’y retrouver, nombre d’agents actifs risquent de payer plus cher qu’actuellement pour des garanties à peu près équivalentes, en particulier les plus précaires. Il en va de même pour les retraités qui choisiraient de rejoindre le régime. Sans parler des dérives tarifaires actuelles, malgré une hausse anticipée sur trois années de montée en charge, ou encore l’expérience de la protection sociale dans le privé avec ses fiasco notables.

Enfin, la dernière raison repose sur le découplage santé/prévoyance. Alors que pour certaines mutuelles, tout est compris dans le même contrat, la découplage entrainera deux contrats, voire trois si on y ajoute la garantie optionnelle obsèques et dépendance.

On veut nous faire croire à un cadeau de la part de l’employeur, mais la PSC va être financée avec les économies réalisées sur la masse salariale. Avec les suppressions de postes pour favoriser notamment les externalisations, et les réductions de fonctionnement.

 

La FNEC FP-FO continuera de défendre la sécurité sociale basée sur le salaire différé, le Statut, l’augmentation du point d’indice, les conditions de santé et de travail de tous les agents l’Education nationale, de Jeunesse et Sports et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

 

Suite des infos : ci-dessous :

View Fullscreen
Aller au contenu PDF

Vous voulez lire la suite ?

Contactez-nous !

Publié le

Pétition intersyndicale : Maintien de la rémunération à 100% – Abrogation du jour de carence

Pétition intersyndicale

Depuis le 1er mars 2025, en cas d’arrêt maladie ordinaire, après prélèvement du jour de carence, les agent⋅es de la Fonction publique sont désormais rémunéré·es à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de leurs indemnités contre 100 % auparavant.

Cette mesure imposée par le gouvernement Bayrou, ajoutée au jour de carence déjà existant, vient accroître leurs difficultés financières et réduire un peu plus encore leur pouvoir de vivre.

Alors que les arrêts de maladie augmentent fortement en raison de la dégradation des conditions de travail et de la perte du sens au travail engendrées, entre autres, par la baisse drastique des moyens alloués aux services publics, cette décision résonne comme une double peine opposée à celles et ceux qui œuvrent quotidiennement pour l’intérêt général.

Chaque agent·e est invité·e à signer cette pétition en faveur de l’abrogation du jour de carence et du maintien de la rémunération à 100 % en cas de congé de maladie ordinaire.

Je signe,

  • pour le maintien de la rémunération à 100 % en cas de congé de maladie ordinaire,
  • pour l’abrogation du jour de carence.

 

 

 

Pour signer la pétition en ligne : c’est ici.

 

 

Si vous souhaitez télécharger et faire signer la version papier de la pétition : c’est ici.

Publié le

L’Etat protège l’institution catholique…

Depuis février 2025 et les mensonges de François Bayrou pour protéger Notre-Dame-de-Bétharram, les témoignages mettant en cause l’enseignement catholique se multiplient et visent de nombreux établissements privés sous contrat.

Violences physiques, agressions sexuelles, comportements racistes et homophobes de la part de personnels : les faits sont accablants.

Un grand nombre d’acteurs sont auditionnés par la Commission d’enquête parlementaire « Spillebout-Vannier », après une omerta qui aura duré des années.

Pendant ce temps, la Vème République continue de verser 12 à 15 milliards d’euros d’argent public tous les ans aux établissements privés sous contrat en violation totale du principe de Laïcité.

 

La ministre Elisabeth Borne annonce un renforcement des « contrôles », c’est-à-dire la dotation de fonds publics supplémentaires visant à contrôler les crimes et abus sexuels dans les écoles privées confessionnelles. Ainsi la loi Debré continue de détourner les fonds dont l’enseignement public a besoin dans tous les départements, là où aujourd’hui les personnels et les parents d’élèves refusent les fermetures de classes, produits du budget Bayrou.

Plus de contrôles ? A Bétharram, il n’y a eu aucun contrôle ces trente dernières années. Aucun… sauf pour les lycées musulmans sous contrat. Quatorze contrôles pour le lycée Averroès de Lille qui a vu son contrat rompu avec l’Etat sur décision du préfet, et sans préavis.

L’établissement Stanislas (Paris) a fait l’objet d’un contrôle. Plus exactement d’une enquête de l’Inspection générale, supervisée par Caroline Pascal, actuellement numéro 2 du ministère. Le rapport parle « des propos tenus lors de conférences d’éducation à la sexualité sur les dangers de la contraception ». Des religieux y donnent des cours, on y apprend aux femmes à « cacher leur corps ». Plusieurs élèves ont témoigné de comportements homophobes et racistes de la part des personnels, mais Caroline Pascal a tout juste admis que le lycée parisien ne respectait pas la loi en obligeant tous ses élèves à suivre un cours d’éducation religieuse. Cette ex-cheffe de l’inspection générale s’est exprimée dans les médias et devant la commission d’enquête parlementaire pour relativiser les accusations… « Le bazooka qui consiste à supprimer le contrat d’association, on ne le sort pas à la première alerte », a-t-elle déclaré, malgré les multiples révélations sur Stanislas.

Au nom du « caractère propre » des établissements privés, qu’ils soient contrôlés ou pas, l’Etat continue de protéger l’institution catholique. Les subventions sont maintenues et les contrats d’association jamais rompus.

 

Avertie des graves dérives au sein de Stanislas, Valérie Pécresse n’a jamais voulu stopper ses subventions facultatives. En plus des dotations de fonctionnement de 1,3 million d’euros, la région est allée « au-delà des obligations légales » avec 487 000 euros supplémentaires en juillet 2023 !

Quant à la mairie de Paris, après l’avoir suspendue « dans l’attente de clarifications », elle a finalement rétabli sa subvention annuelle de 1,3 million d’euros.

Pour rappel, 500 classes ont été fermées à Paris en 3 ans dans l’enseignement public, et le rectorat compte supprimer 110 postes d’enseignants dans le primaire et 92 dans le secondaire à la rentrée 2025.

 

Comme le dit notre syndicat national de corps d’inspection FO (le SNCI-FO) :

« Il y a un risque que d’importants moyens publics soient consacrés à contrôler l’école privée, pour contribuer à son attractivité ».

Plus que jamais le respect de la Loi de 1905 pose la nécessité de l’abrogation de la loi Debré.

 

Que les sommes astronomiques reçues par les Stanislas, Bétharram et tous les autres soient immédiatement restituées au budget de l’Etat pour financer l’Ecole publique étranglée par les suppressions de postes !