Formation des enseignants et concours d’enseignement :
le Ministère refuse toute négociation !
La FNEC FP-FO quitte la séance
Mercredi 2 avril, le ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a organisé un « groupe de travail » pour présenter dans ses grandes lignes la réforme de la formation des enseignants, en premier lieu les modifications des décrets statutaires des différents corps d’enseignants et CPE.
Or, ce qui a été présenté est absolument inchangé par rapport à ce qui avait été présenté lors du CSA ministériel du 10 juillet 2024, trois jours après la gifle électorale des législatives. Après ce CSA, que la FNEC FP-FO avait quitté et qui s’était tenu sans quorum, la ministre démissionnaire Belloubet avait été contrainte de reculer et de suspendre le projet.
Elisabeth Borne a, quant à elle, promis qu’un CSA ministériel se tiendrait en bonne et due forme par soucis de « dialogue social ». Mais elle a visiblement changé d’avis puisque les représentants de son ministère annoncent que cette réforme statutaire serait publiée de manière inchangée sous forme de décret dès le 15 avril.
Les lauréats des concours en fin de L3 seront certes élèves fonctionnaires durant leur année de M1, ce que la mobilisation de 2024 avait obtenu. Mais le décret statutaire qui constitue l’ossature même de l’ensemble de la réforme maintient tous les défauts que nous avions pointés il y a 10 mois :
– Inégalité devant le concours, puisque les étudiants en licence « PE » seraient dispensés des épreuves écrites d’admissibilité, ce qui n’est pas le cas pour les étudiants de licence disciplinaire ; inégalité qui gangrène même la préparation aux concours, puisqu’il n’est pas du tout certain que toutes les universités auront les moyens de proposer une telle licence « PE ». La mise ne place d’une telle licence PE mettrait de plus en péril nombre de licences disciplinaires en lettres, sciences humaines et sociales ou en mathématiques, dont les effectifs risquent d’être happés par la licence PE.
– Aucun garantie réelle que l’année de M1 comme élève fonctionnaire (à 1400 € nets, ce qui n’est pas aussi « attractif » que le ministère semble le croire) soit prise en compte dans la pension ou dans l’avancement de carrière
– Barrage entre le M1 et le M2, tous les lauréats étudiants de M1 taxés d’ « insuffisance manifeste » (selon des critères et des procédures discrétionnaires) se verraient interdits de poursuivre.
– Traitement inégal des lauréats déjà détenteurs d’un M1, certains ayant accès au M2 comme fonctionnaires stagiaires (en responsabilité devant les classes à 50 % et payés environ 1800 € nets), d’autres contraints de se réinscrire en M1.
– Obligation d’un engagement de 4 ans pour les lauréats du concours, avec remboursement des sommes perçues pour ceux qui seraient expulsés ou qui partiraient avant la fin de cette période.
– Maintien de la masterisation, source d’une surcharge de travail alors que les étudiants sont en formation professionnelle initiale et justifiant l’exigence d’avoir le diplôme de master pour être titularisé.
Dans ces conditions où le ministère utilise un « 49-3 » réglementaire en refusant toute négociation sur tous ces points, la FNEC FP-FO a refusé de poursuivre les échanges et a quitté la séance avec la majorité des organisations syndicales.
Face à ces attaques contre le statut, la FNEC FP-FO entend bien en effet faire valoir toutes ses revendications :
➢ Prise en compte de l’année d’élève-fonctionnaire dans les droits à pension mais aussi dans la carrière.
➢ Abrogation de la masterisation ; suppression du barrage prévu entre M1 et M2 ; suppression de la condition de l’obtention d’un master pour être titularisé ;
➢ Égalité devant le concours : la préparation du diplôme national de licence doit donner à tous accès aux mêmes épreuves de concours, quelle que soit la licence suivie ;
➢ La même formation pour tous ; aucun recul salarial et reprise de l’ancienneté pour tous ceux, public-privé, ayant une expérience professionnelle avant le concours ;
➢ Suppression de l’engagement de quatre ans post titularisation ;
➢ Des dotations supplémentaires explicitement fléchées pour que toutes les universités puissent assurer les préparations aux concours avant la licence.
