La décision du conseil d’État (CE, 16 juillet 2025, n° 50042, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche) confirme que FO a eu raison de lancer la campagne de recours pour la rétroactivité de la prime REP/REP+.
Cette décision devrait obliger le ministère à traiter le problème par voie réglementaire et accéder à payer la prime depuis 2015 sans application du principe de prescription quadriennale. Le CE, dans sa solution, autorise cependant le ministère à appliquer une différence de traitement, comme c’est le cas actuellement depuis le décret du 8 décembre 2022.
La FNEC FP-FO a envoyé au ministre un courrier lui demandant d’agir au plus vite dans ce sens au regard de la précarité dans laquelle l’État maintient ces agents. Il est resté lettre morte.
Même si une victoire se dessine, nous pensons qu’il s’agit maintenant d’installer au cœur du rapport de force cette question afin de contraindre le ministère à payer ce qu’il doit.
Deux situations sont possibles :
– pour les AESH déjà accompagnés par FO dans une procédure au TA.
Nous pensons qu’il faut laisser se dérouler la procédure tant que les personnels n’ont pas touché leur indemnité. Certains TA commencent d’ailleurs à clore les instructions, d’autres proposent des médiations pour lesquelles nous vous conseillons de nous solliciter pour aller pour entendre les propositions et les positions de l’administration. Ne pas oublier de demander les intérêts légaux et des frais irrépétibles. Nous pensons que ces procédures finiront tôt ou tard par forcer le ministère à agir notamment pour éviter des frais supplémentaires.
– pour les AESH non accompagnés par un syndicat.
Pour celles et ceux qui ne sont pas suivis et qui désirent demander le versement rétroactif des primes, il faut rédiger une demande préalable afin de provoquer une réponse.
Contactez-nous pour obtenir une lettre type.
1. Le courrier sera à envoyer en recommandé avec accusé de réception (à conserver).
2. Le Recteur aura 2 mois pour répondre.
3. Dans le cas d’une réponse de refus explicite ou implicite, vous devrez saisir le médiateur du Rectorat avant d’entamer une procédure au TA.
La FNEC FP-FO 35 reste pour autant convaincue que, face à un gouvernement acculé qui a tout à gagner à laisser traîner les choses, seule la mobilisation pourra faire avancer les dossiers.
Mobilisons-nous pour gagner !