Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, les règles de maintien de la rémunération pendant un congé de maladie ordinaire pour les agents titulaires et contractuels de la fonction publique de l’État ont évolué, en application de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025‑127 du 14 février 2025) et du décret n° 2025‑197 du 27 février 2025.
Depuis cette date, la rémunération est réduite à 90 % à compter du deuxième jour de congés maladie ordinaire durant les trois premiers mois de congés. Le 1er jour demeure retenu au titre du jour de carence.
FO a toujours combattu cette baisse de rémunération des personnels et continue de revendiquer le retour à une rémunération à 100% avec l’abrogation du jour de carence.
Pétition pour le retour aux 100% et abrogation du jour de carence : ici.
En plus de cette mesure qui pénalise les personnels (véritable double peine), le Ministère de la Fonction publique a accumulé un retard conséquent dans sa mise en œuvre. Ceci alors que, à titre de comparaison, il n’a fallu que deux mois pour la mettre en place dans la Fonction publique hospitalière !
La Direction générale des Finances publiques vient enfin de publier son calendrier : la mesure sera appliquée automatiquement à partir de la paye d’octobre 2025.
Pour les personnels enseignants du public et du privé et professions assimilées, AESH et AED : les congés de maladie intervenus antérieurement à cette automatisation et qui n’ont pas encore été régularisés feront l’objet d’une régularisation sur les payes de novembre 2025 et de janvier 2026.
Attention : aucune opération de régularisation n’est prévue pour les AED employés et rémunérés directement par les EPLE, pour lesquels la réforme a déjà été mise en œuvre.
Et la Direction générale des Finances publiques de préciser : « Ce calendrier a été établi afin de préserver autant que possible la paye du mois de décembre pour l’ensemble des agents concernés. » Eh oui ! Il faut pouvoir consommer !
Surveillez vos fiches de paie, comparez avec vos dates d’arrêt, et assurez-vous que les retraits (« trop-perçus ») ne dépassent pas les sommes dûes.
Info importante : les accidents de service (ou accidents de travail), lorsqu’ils ont été reconnus comme tels pour le rectorat, sont bien rémunérés à 100%, sans jour de carence.
Contactez-nous en cas de doute.