La Commission Administrative Paritaire Académique (CAPA) est constituée, à part égale, de 18 membres de l’administration (chefs d’établissement, IA-IPR, personnels administratifs) et de 18 élus du personnel (élus lors des élections professionnelles) en tant que commissaires paritaires.
Le 13 mai 2022 la CAPA à l’égard des professeurs certifiés est réunie, en formation disciplinaire, à l’initiative de Monsieur le Recteur. Il s’agit d’examiner les faits reprochés à un collègue enseignant. Les 36 membres sont amenés à voter une sanction à l’égard du collègue.
Ce 13 mai, nous constatons que les délégués du personnel ne sont pas au complet en raison d’un congrès de l’un des syndicats, pourtant signalé à l’administration et qui a refusé de consentir le report de cette CAPA. Si cette CAPA s’était tenue, elle n’aurait pas été paritaire (18 votants pour l’administration et 15 votants pour les personnels) et les conditions d’équité du vote n’auraient pas été remplies.
Après avoir demandé à l’administration de siéger à égalité (pour qu’il y ait équité), ce qu’elle a refusé ; les syndicats se sont retrouvés face à cette situation inédite, les 8 représentants de 5 syndicats (CFDT, CGT, FO, SNALC et SUD) décident de ne pas siéger. De ce fait, le quorum n’a pas été atteint et la CAPA n’a pas pu se tenir aujourd’hui. Elle sera reportée afin de retrouver les conditions du paritarisme.
Certes, le collègue voit un report de cette échéance difficile pour lui. Nous estimons que tourner la page dans ces conditions n’était pas favorable : c’est dans son intérêt de bénéficier d’un vote paritaire.
Nous, commissaires paritaires, demandons le strict respect des conditions de parité dans nos missions d’élu.e.s.
Les commissaires paritaires CAPA Certifiés Académie de Rennes du :
SNFOLC, CGT-éducation, SNALC, SGEN et Sud-éduc