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Evaluation des profs, CPE et PSY EN contractuels : contester un avis défavorable

Evaluation des personnels contractuels en CDD

Depuis le 5 mai 2025, les professeurs, CPE et PSY EN contractuels en CDD peuvent consulter sur ORIANT l’avis formulé par les chefs d’établissement et les inspecteurs concernant les renouvellements de contrat pour l’année prochaine.

 

Au regard des avis ainsi portés, la rectrice décidera de renouveler ou non le personnel contractuel en CDD pour l’année suivante.

– avis favorable : un nouveau contrat pourra être proposé à l’agent compte tenu des besoins du service et de ses vœux.

– avis défavorable motivé :

  • Le contrat de l’agent ne sera pas renouvelé. Le bureau DPE 1 adressera alors à l’agent un courrier l’informant du non renouvellement de fonction et une attestation employeur afin qu’il puisse engager les démarches auprès de France Travail ;

ou

  • le renouvellement à la rentrée sera proposé à l’agent contractuel, après un examen approfondi de sa situation, sous condition de la mise en place d’un accompagnement spécifique préconisé par le corps d’inspection et sous réserve de l’acceptation de ce dispositif par l’agent.

L’année dernière, une hausse des avis défavorables et des non renouvellements des contrats avait été observée – contestée par FO. Nous étions alors intervenus.

Soyez vigilants : consultez votre avis et contestez-le si besoin.

Dans le cas d’un avis défavorable, ou bien si vous jugez l’avis de la rectrice non conforme, vous pouvez formuler un recours gracieux et demander la révision de cet avis défavorable au renouvellement de votre contrat.

 

Ce recours est à adresser à la rectrice sous couvert du chef d’établissement, à faire le plus rapidement possible.

Si vous êtes concerné(e), contactez-nous : nous avons un modèle type de courrier pour faire ce recours.

 

IMPORTANT : faites une capture d’écran de cet avis, qu’il soit positif ou non. Il peut être très utile par la suite d’avoir une trace écrite de ces avis, qui disparaitront avec la fermeture de la plateforme.

 

Pour accéder à l’application ORIANT via le portail Toutatice : choisir « Mes applications » -> « En ligne », puis « ARENA – Portail des applications métiers » -> Gestion des personnels -> ORIANT

Quid de l’évaluation pour les personnels contractuels en CDI ?

Cette évaluation est réalisée tous les 3 ans à l’aide d’une fiche d’évaluation triennale fixée dans le temps à :

-N+2 pour évaluer les éventuels besoins d’accompagnement et envisager le passage au niveau supérieur de l’échelle indiciaire au terme de la 3e année d’exercice des fonctions ;

-N+5 pour envisager le passage au niveau supérieur de l’échelle indiciaire au terme de la 6e année d’exercice des fonctions.

La grille d’évaluation commune est renseignée par le chef d’établissement et l’inspecteur qui rédigent conjointement un avis final (4 avis : à construire, à consolider, satisfaisant, très satisfaisant).

 

Après les deux entretiens, cette grille est présentée à l’agent pour signature et est transmise par l’inspecteur à la DPE 1 (ce.dpe-b1@ac-rennes.fr) sans délai.

Le bureau DPE 1 procède à l’examen de chaque compte rendu d’évaluation dans le cadre de la revalorisation de la rémunération des agents. 

Grilles d’évaluation des personnels contractuels en CDI : enseignants, CPE, PSY en EDO et EDA : à télécharger ici.

Vous avez la possibilité de faire un recours et de contester cet avis si vous le jugez non conforme. Contactez-nous.

 

Circulaire officielle : ici.

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L’Etat protège l’institution catholique…

Depuis février 2025 et les mensonges de François Bayrou pour protéger Notre-Dame-de-Bétharram, les témoignages mettant en cause l’enseignement catholique se multiplient et visent de nombreux établissements privés sous contrat.

Violences physiques, agressions sexuelles, comportements racistes et homophobes de la part de personnels : les faits sont accablants.

Un grand nombre d’acteurs sont auditionnés par la Commission d’enquête parlementaire « Spillebout-Vannier », après une omerta qui aura duré des années.

Pendant ce temps, la Vème République continue de verser 12 à 15 milliards d’euros d’argent public tous les ans aux établissements privés sous contrat en violation totale du principe de Laïcité.

 

La ministre Elisabeth Borne annonce un renforcement des « contrôles », c’est-à-dire la dotation de fonds publics supplémentaires visant à contrôler les crimes et abus sexuels dans les écoles privées confessionnelles. Ainsi la loi Debré continue de détourner les fonds dont l’enseignement public a besoin dans tous les départements, là où aujourd’hui les personnels et les parents d’élèves refusent les fermetures de classes, produits du budget Bayrou.

Plus de contrôles ? A Bétharram, il n’y a eu aucun contrôle ces trente dernières années. Aucun… sauf pour les lycées musulmans sous contrat. Quatorze contrôles pour le lycée Averroès de Lille qui a vu son contrat rompu avec l’Etat sur décision du préfet, et sans préavis.

L’établissement Stanislas (Paris) a fait l’objet d’un contrôle. Plus exactement d’une enquête de l’Inspection générale, supervisée par Caroline Pascal, actuellement numéro 2 du ministère. Le rapport parle « des propos tenus lors de conférences d’éducation à la sexualité sur les dangers de la contraception ». Des religieux y donnent des cours, on y apprend aux femmes à « cacher leur corps ». Plusieurs élèves ont témoigné de comportements homophobes et racistes de la part des personnels, mais Caroline Pascal a tout juste admis que le lycée parisien ne respectait pas la loi en obligeant tous ses élèves à suivre un cours d’éducation religieuse. Cette ex-cheffe de l’inspection générale s’est exprimée dans les médias et devant la commission d’enquête parlementaire pour relativiser les accusations… « Le bazooka qui consiste à supprimer le contrat d’association, on ne le sort pas à la première alerte », a-t-elle déclaré, malgré les multiples révélations sur Stanislas.

Au nom du « caractère propre » des établissements privés, qu’ils soient contrôlés ou pas, l’Etat continue de protéger l’institution catholique. Les subventions sont maintenues et les contrats d’association jamais rompus.

 

Avertie des graves dérives au sein de Stanislas, Valérie Pécresse n’a jamais voulu stopper ses subventions facultatives. En plus des dotations de fonctionnement de 1,3 million d’euros, la région est allée « au-delà des obligations légales » avec 487 000 euros supplémentaires en juillet 2023 !

Quant à la mairie de Paris, après l’avoir suspendue « dans l’attente de clarifications », elle a finalement rétabli sa subvention annuelle de 1,3 million d’euros.

Pour rappel, 500 classes ont été fermées à Paris en 3 ans dans l’enseignement public, et le rectorat compte supprimer 110 postes d’enseignants dans le primaire et 92 dans le secondaire à la rentrée 2025.

 

Comme le dit notre syndicat national de corps d’inspection FO (le SNCI-FO) :

« Il y a un risque que d’importants moyens publics soient consacrés à contrôler l’école privée, pour contribuer à son attractivité ».

Plus que jamais le respect de la Loi de 1905 pose la nécessité de l’abrogation de la loi Debré.

 

Que les sommes astronomiques reçues par les Stanislas, Bétharram et tous les autres soient immédiatement restituées au budget de l’Etat pour financer l’Ecole publique étranglée par les suppressions de postes !

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Concours d’enseignement : le gouvernement passe en force !

Face au tollé provoqué par son projet de réforme des concours et de la formation des enseignants, la ministre Nicole Belloubet avait dû renoncer à publier le décret fondateur de cette réforme.

Un an plus tard, presque jour pour jour, Élisabeth Borne, détentrice du record des 49.3 comme Première ministre, devenue ministre de l’Éducation nationale et de l’ESR, publie au journal officiel du 17 avril un texte inchangé après avoir refusé toute expression à ce sujet des syndicats en CSA ministériel !

 

Un décret toujours porteur des graves reculs dénoncés par la FNEC FP-FO :

  • Maintien de la masterisation, cette fois en parallèle de la formation professionnelle initiale, après le concours passé en fin de L3 : élèves fonctionnaires durant le M1 puis fonctionnaires stagiaires durant le M2, les lauréats seront surchargés d’exigences multiples.

 

  • Maintien de concours où la part disciplinaire est réduite à peau de chagrin, en particulier à l’oral (épreuves d’admission), où, plus que la maîtrise des connaissances disciplinaires ou l’esprit critique, c’est la docilité aux attentes hiérarchiques qui sera évaluée.

 

  • Barrage supplémentaire entre le M1 et le M2 pour des lauréats de concours qui seraient taxés d’ « insuffisance manifeste ».

 

  • Inégalité devant le concours de professeurs des écoles, ceux ayant réussi les deux premières années d’une licence spéciale « PE » étant dispensés des épreuves écrites d’admissibilité.

 

  • Des rémunérations de misère pour des lauréats de concours de catégorie A : en net, moins que le SMIC durant l’année d’élève fonctionnaire, à peine 10 % au-dessus lors de l’année de fonctionnaire stagiaire. Contrairement à ce qu’affirme le ministère, l’ « attractivité » n’est pas au rendez- vous !

« Période de transition » ou mise à mort des concours ?

Une telle réforme, enclenchée dès la rentrée 2025, implique la mise en place dans la plus grande précipitation de modules pour la préparation du CRPE et des CAPES en fin de L3, tout en maintenant les formations « MEEF » existantes pour les concours en fin de M2, avec par ricochet de nombreuses adaptations des licences comme des masters durant la « période de transition », qui va se prolonger jusqu’en 2028-29…

Outre la marginalisation définitive de l’agrégation, les effets néfastes prévisibles sont multiples, en particulier :

  • La réduction du nombre des filières préparations aux concours, qui vont consommer beaucoup d’heures, notamment durant la « période de transition », ce que ne pourront pas assumer toutes les universités, alors que 80 % d’entre elles sont en déficit et que les manques de postes sont abyssaux. L’alternative, ce seront des disparitions de licences et masters disciplinaires.

 

  • L’impossibilité concrète pour des détenteurs de licences disciplinaires de réussir le concours de PE dans des académies « attractives », où se déverseront les flots de dispensés d’épreuves d’admissibilité venus de la France entière.

 

  • L’accroissement du nombre de postes non pourvus en raison de la possibilité pour les M2 de 2025-26 et 2026-27 de passer et donc réussir les concours de niveau L3 comme de M2.

 

On voudrait tuer les concours de recrutements d’enseignants de l’École publique et laïque qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

La FNEC FP FO appelle les personnels à se réunir, à prendre position pour l’abrogation du décret et à rejoindre les manifestations du 1er mai.

Elle exige l’ouverture d’une véritable négociation sur la base des revendications des personnels.