Droit à mutation : et maintenant le tirage au sort !

Le ministère de l’Education nationale a instauré cette année, pour les mutations du second degré, le tirage au sort comme critère de départage. Selon quelles modalités, avec quels contrôles, lui seul le sait.

 

Depuis la disparition des commissions paritaires en charge de vérifier les décisions de l’administration pour les questions de mutation, les lignes directrices de gestion régissent les règles de mutations. Elles indiquent malgré tout clairement que les critères doivent être communiqués aux participants. Et pourtant, le ministère ne respectant même pas ses propres textes, a changé la pratique existante sans en informer ni les participants au mouvement, ni les organisations syndicales.

LA LOTERIE POUR DÉTERMINER LES AFFECTATIONS

Chaque candidat se serait vu attribuer un numéro utilisé lorsque trop de participants avaient le même barème pour un nombre de postes limités. Par exemple, il fallait 24,1 points pour obtenir Nancy-Metz en lettres modernes cette année. Deux participants ont obtenu cette académie avec ce barème alors que 15 candidats avaient également 24,1 points. Les deux entrants ont donc été déterminés aléatoirement, sans aucune forme de contrôle, les autres se voyant souvent affectés dans une académie éloignée, pas toujours dans leurs vœux.

Le ministère justifie cette décision qui plonge encore un peu plus les mutations dans l’opacité, par une décision du Conseil d’Etat. C’était déjà la raison invoquée pour priver les parents isolés de toute bonification lors de ce mouvement 2022. Le Conseil d’Etat a estimé que le départage à l’âge était trop discriminant. C’était pourtant un critère objectif, vérifiable pour se prémunir de l’arbitraire.

Le tirage au sort serait donc plus juste ? Le SNFOLC a condamné ce processus et exigé de connaître en détail son fonctionnement.

Le SNFOLC intervient à tous les niveaux pour s’opposer à l’application de ces « non-règles » de départage dans le cadre du mouvement intra.

 

Cette politique de décrédibilisation des mutations au barème est calculée. Le ministère détruit petit à petit le droit à mutation. En ne publiant pas les tableaux de mutation, en multipliant les postes à profil, en privilégiant l’emploi de contractuels aux titulaires et en supprimant les postes pour faire exploser les barres, mais aussi en évoquant la possibilité d’extraire du mouvement général les néotitulaires.

LE RESPECT DU DROIT À MUTATION

Le SNFOLC exige des garanties pour le respect du droit à mutation. Il s’adresse au futur ministre pour rappeler que les personnels n’accepteront pas de se voir privés de ce droit. Il organise la résistance pour le maintien des concours nationaux, des statuts, des barèmes.

Le SNFOLC est avec les personnels qui se mobilisent contre les baisses de DHG, contre les suppressions de postes, cause principale de la hausse des barres au mouvement inter académique. Il exige le rétablissement des commissions paritaires en charge des mutations et des carrières seules garantes du respect des droits de chacun.

 

Résultats mutation inter : le droit à mutation de plus en plus remis en cause

Les résultats des mutations inter-académiques ont été transmis ce mercredi 9 mars, avec une semaine de retard. Conséquence directe, dans l’académie d’Amiens, les dates pour le mouvement intra académique ne sont toujours pas fixées !

Depuis 3 ans que les commissions paritaire ne se réunissent plus, les dysfonctionnements se succèdent et l’opacité devient la règle. Le ministère ne cache même plus sa volonté de dégrader à tous les niveaux le fonctionnement des mutations pour les remettre en cause.

 

 

POUR MUTER, IL FAUT DE PLUS EN PLUS DE POINTS

La hausse des barres inter-académiques constatée l’an dernier se confirme. Nécessairement, au lieu de créer les postes demandés, Blanquer confirme les 440 suppressions de poste à la rentrée après les 1 800 de l’an dernier et la soustraction de nombreux postes pour des supports contractuels.

Conséquences, les barres qui avaient particulièrement augmenté l’an dernier, comme en mathématiques, sont toujours aussi hautes cette année, et dans d’autres disciplines et académies, un nombre de points faramineux est nécessaire.

En EPS, par exemple, il faut 1 349,2 points pour atteindre la Bretagne, soit nécessairement plusieurs années de séparation. En espagnol, la barre 2022 de Bordeaux est de 1 072,2 points. Les barres de lettres modernes ont aussi encore augmenté.

ET DE NOMBREUX POSTES SONT SOUSTRAITS AU MOUVEMENT

Aux suppressions de postes sont venus s’ajouter cette année les postes retirés du mouvement, les postes « à profil », dits POP.

Ces postes POP devaient n’être que des postes vacants. Pourtant, 3 parmi les 124 de cette année étaient en EPS à Bordeaux où la barre est passée de 309 points à 985. Les 3 premiers non entrants doivent apprécier…

FO S’OPPOSE À LA CRÉATION DE CES POP QUI SOUSTRAIENT DES POSTES AU MOUVEMENT, AU BARÈME ET VOUDRAIENT FAIRE DE LA DÉRÉGLEMENTATION LA NORME.

Pour preuve, les postes spécifiques académiques, mis en place depuis plusieurs années déjà, donnent lieu à de nombreuses « expérimentations » inacceptables.

Dans l’académie de Toulouse, à la rentrée prochaine deux nouveaux collèges vont ouvrir. L’administration en profite pour y créer de nombreux postes spécifiques : 3 pour Saint Simon « Collège des Arts Vivants » et 8 à Guilhermy « Collège de l’image ». C’est la territorialisation de l’école, le recrutement à la tête du client.

A Nancy-Metz, le recteur va créer une « zone numérique de remplacement », pour pallier « aux difficultés à trouver des remplaçants dans certains établissements de l’académie et dans certaines matières ». 16 postes seront ainsi proposés au mouvement Intra. Ce sont des postes spécifiques. Les collègues choisis ne feront que des remplacements courts quand il n’y aura pas de TZR ou de contractuels disponibles, le temps de trouver quelqu’un… Ces professeurs feront cours à distance à des élèves qui seront dans leur établissement sous la surveillance d’un AED ! Cette « innovation » est une déréglementation, un dévoiement inacceptable du statut des professeurs et du droit à l’instruction ! C’est la porte ouverte à tout et n’importe quoi comme lce qui se passe à Marseille avec un recrutement direct !

Ce qui se passe à l’inter se généralise à l’intra : le droit à mutation est remis en cause par ces dispositifs. Preuve en est aussi, la soustraction de postes pour les stagiaires à temps plein l’année prochaine, la mise en place des alternants-contractuels… autant de possibilités de muter retirées, tout en ne donnant pas aux futurs stagiaires le droit de devenir titulaires.

NON À LA RÉDUCTION DES DROITS DES PERSONNELS

Toutes ces mesures qui réduisent encore les droits des personnels sont une preuve supplémentaire, après le report des résultats des mutations inter académiques, du fiasco, de l’opacité et du chaos souhaités pour les opérations de mutation depuis la suppression des commissions paritaires relatives aux mutations.

Le SNFOLC demande l’abrogation de la loi de la Transformation de la Fonction publique qui supprime l’intervention des organisations syndicales en amont et en aval de toutes les opérations concernant la carrière des personnels, dont le mouvement. Il demande l’arrêt des dispositifs qui généralisent la mise en place de postes spécifiques au nom de l’autonomie prônée par J-M Blanquer et E. Macron à Marseille.

Voeux pour le mouvement intra 2022

Le serveur Siam est ouvert du vendredi 18/03 (à partir de 12h) jusqu’au vendredi 1/04 (12h puis fermeture du serveur).

Il est accessible via Toutatice / Iprof / Les services / Siam / Mvt intra

Il permet de :
– consulter les postes vacants
– consulter ou modifier le dossier (permet de générer des points pour le calcul du barème : enfants, rapprochement de conjoint…)
– saisir ses vœux (30 max) et/ou ses préférences (max 10) pour les TZR

Nous sommes disponibles pour vous aider dans la formulation de vos vœux.

N’hésitez pas à nous contacter

Procédure pour participer au mouvement intra 2022

Guide SNFOLC du mouvement à télécharger ici

1. Saisie de la demande de mutation sur Siam (via Toutatice/IProf)

Le serveur est ouvert du vendredi 18 mars 12h au vendredi 1er avril 12h 

2. Confirmation de la demande de mutation

Petite nouveauté cette année : la confirmation de demande de mutation ne sera pas envoyée dans votre établissement : c’est à vous de la télécharger depuis Siam à partir du lundi 4 avril.

3. Renvoi de votre confirmation d’inscription, datée et signée, accompagnée des pièces justificatives numérotées

Vous devrez retourner la confirmation d’inscription, datée et signée (avec des modifications apportées si besoin), accompagnée des pièces justificatives récentes et numérotées, au secrétariat de votre établissement dans les plus brefs délais. Elles seront transmises à la DPE le 8 avril.

4. Demande d’attribution d’une priorité au titre du handicap

Si vous sollicitez l’attribution d’une priorité au titre du handicap, vous devez également déposer votre dossier personnel au Service Médical Académique le plus rapidement possible et avant 1er avril .

Compte tenu du caractère confidentiel de ces données, ce dossier n’a pas à être communiqué à la DPE.

Adresse du Service Médical Académique : 96 rue d’Antrain – CS 10503 35705 Rennes Cedex 7 (ce.sma@ac-rennes.fr)

5. En attente d’une demande de RQTH

Si vous êtes en attente d’une demande de RQTH, même si la MDPH n’a pas encore répondu, le médecin conseil du rectorat pourra statuer sur votre dossier et décider ou non de l’attribution des bonifications.

Si vous constatez un problème, contactez-nous au plus vite.

6. Vérification de votre barème

Les barèmes seront affichés sur iProf le mardi 3 mai à 16h sur IProf. Il est très important de les vérifier afin qu’aucun point ne soit oublié. Contactez-nous pour vous aider dans cette vérification.

7. Demande de modification de barème

Si vous constatez une erreur de barème, vous devez utiliser la fiche navette (téléchargeable ici). Il faudra alors l’adresser à votre établissement par mail qui la transmettra à votre DPE accompagnée  des pièces justificatives nécessaires. Contactez-nous pour vous aider dans sa rédaction. Après vérification, la DPE vous répond par mail et les éventuelles modifications de barème sont consultables sur Siam.

Cette démarche est à effectuer avant le 19 mai 9h. Après, plus aucune modification ne sera possible !

8. Affichage des barèmes définitifs

Les barèmes définitifs, qui serviront au classement des demandes, seront affichés sur iProf jusqu’au 22 mai à minuit.

9. Résultats d’affectation

Les résultats d’affectation seront affichés sur iProf le 14 juin à 14h.

Récapitulatif du calendrier

  • La formulation de la demande : du vendredi 18 mars 12h au vendredi 1er avril 12h
  • La confirmation de demande est à télécharger par les candidats le 4 avril 
  • Le retour des confirmations et des pièces justificatives est fixé au plus tard au 8 avril
  • L’affichage des barèmes se fera le 3 mai à 16h
  • La contestation des barèmes est possible du 3 mai 16h  au 19 mai 9h
  • Les barèmes définitifs seront publiés le 22 mai à minuit
  • Les résultats d’affectation seront consultables le 14 juin

Contactez-nous si vous avez des questions

ou si vous rencontrez des difficultés pour constituer votre dossier.