Ne pas laisser passer la date !
Aller au contenu PDFProjet de circulaire sur les AED : réductions à venir des droits des personnels
LE MINISTRE PRÉVOIT DE RÉDUIRE ENCORE LES DROITS DES AED AVEC SON PROJET DE CIRCULAIRE
L’histoire se répète puisque c’est en 2003 qu’au moment de la grève contre la réforme des retraites, le gouvernement Fillon avait supprimé le statut d’étudiant-surveillant pour le remplacer par l’emploi d’assistant d’éducation, beaucoup moins protecteur.
20 ans après le ministère prévoit de réécrire la circulaire de 2003 instituant le cadre de gestion des AED.
Les documents qu’il a adressés aux organisations syndicales entérinent la possibilité de recrutement en CDI mais affaiblissent encore le cadre de gestion des AED.
FO, avec l’intersyndicale, refuse désormais de siéger dans les instances du dialogue social. FO a refusé de siéger au groupe de travail préparatoire au CSA ministériel au cours duquel sera présenté ce projet de circulaire AED.
En effet, à l’instar de la gestion du dossier des retraites par le gouvernement, le ministre de l’Education consulte les organisations syndicales mais ne tient pas compte de leur avis ni de leurs revendications.
Le projet de circulaire AED en est la parfaite illustration. Au moment même où le Président de la République prétend promouvoir la « valeur travail », il en dégrade les conditions d’exercice.
Ainsi le projet de circulaire AED :
– remplace une liste de missions par des formulations floues : «l’accompagnement pédagogique », la « participation à toute activité éducative sportive sociale »,
– ne distingue plus les missions à accomplir en fonction des affectations dans le 1er ou le 2nd degré
– supprime la mission d’appui au documentaliste,
– fait disparaître la priorité de recrutement pour les étudiants boursiers qui était explicite dans la circulaire de 2003. L’objectif social affiché en 2003 a disparu dans la réécriture de la circulaire en 2023,
– conditionne les autorisations d’absence pour examens au rattrapage d’heures de service alors que la circulaire de 2008 les autorisait sans récupération et stipulait que les refus devaient rester exceptionnels,
– fournit un modèle de fiche de poste mais laisse chaque établissement la redéfinir pour un recrutement des AED sur profil.
– attribue au CPE et au directeur d’école une autorité hiérarchique (que leur statut ne leur confère pas) pour effectuer aussi bien l’entretien de recrutement de l’AED candidat à un poste, que l’entretien d’évaluation,
– autorise le chef d’établissement à demander une nouvelle période d’essai pour l’AED en CDI lorsqu’il change ses fonctions, son emploi. Autrement dit, l’AED en CDI est exposé au licenciement en cas de modification substantielle (lieu, horaire,quotité, missions) de son contrat,
– double la durée de la période d’essai minimale d’un mois,
– conditionne l’accès au CDI à un entretien préalable,
– insiste bien sur le fait que « la conclusion d’un CDI ne présente pas de caractère automatique »,
– rappelle à l’AED qu’il n’a aucune garantie de rester affecté dans le même établissement puisqu’en CDI son contrat est conclu par le recteur. L’AED « n’a pas vocation à exercer au sein d’un seul établissement de son académie»,
– ne prévoit aucune progression de rémunération puisque l’AED en CDD est payé à l’indice minimum (352) et l’AED en CDI à l’indice 362. Pour ces derniers, le réexamen de la rémunération est renvoyé à la négociation avec les syndicats dans chaque rectorat. Quand on sait que les AED servent de variable d’ajustement aux budgets académiques, le ministère garantit donc la précarité pour tous les AED,
– entérine le versement des primes REP et REP+ au 1er janvier et non au 1er septembre 2022,
– officialise la perte du crédit de 200 heures de formation pour les AED en CDI.
Le ministre Ndiaye réussit le tour de force de précariser encore plus les AED !
Le SNFOLC invite les AED à se réunir avec le SNFOLC, à dresser la liste des revendications pour refuser la précarité que veut leur imposer le gouvernement.
Pour les AED, le SNFOLC revendique :
– un service de 28 heures hebdomadaires pour les surveillants d’externat,
– 32 heures pour les surveillants d’internat,
– l’augmentation du nombre de postes,
– une heure d’accompagnement éducatif comptée deux heures et sur la base du volontariat,
– le versement rétro-actif des indemnités REP et REP + et à taux plein,
– la prise en charge des frais de repas et de transport,
– le droit à mutation,
– la réouverture des concours internes.
Pour télécharger le tract et le diffuser : c’est ici.
CDIsation des AESH : cela ne va pas remplir le frigo !
AESH : le CDI ne règle rien !
Un vrai salaire, un vrai Statut : une urgence absolue !
Le gouvernement refuse toujours de répondre aux revendications des collègues AESH : un vrai Statut, un vrai salaire et l’abandon des PIAL.
Les annonces du ministre Ndiaye concernant les évolutions et les conditions d’emploi des AESH sont de l’enfumage.
CDIsation des AESH : cela ne va pas remplir le frigo !
Une CDIsation des AESH au bout d’un CDD de 3 ans sera mise en place pour septembre 2023. Mais cela ne change rien ni à la précarité (un CDI n’est pas un statut), ni aux conditions salariales qui maintiendront toujours les AESH sous le seuil de pauvreté.
La CDisation aura deux conséquences graves :
• Un transfert de gestion des lycées mutualisateurs aux DSDEN d’au moins 30 000 AESH supplémentaires sans qu’aucun poste supplémentaire d’administratifs ne soit prévu ;
• La fin de la subrogation que le ministre se refuse à mettre en place dans les DSDEN.
La FNEC FP-FO a demandé que soient reprises les années de contrat aidé pour le passage en CDI. Refus catégorique de l’administration.
En outre, on veut faire croire aux AESH qu’avec un CDI, elles seront protégées. Or, le président Macron l’a confirmé cette semaine : l’acte 2 de l’Ecole inclusive prévoit la baisse du nombre de notifications MDPH, et donc du nombre de postes d’AESH.
Une provocation en guise de revalorisation : FO exige un vrai salaire à temps plein !
Alors que l’inflation est galopante (+ de 10% sur un an), le ministère présente une nouvelle grille salariale qui se résume à la suppression des 2 échelons sous le SMIC.
C’est d’autant plus inacceptable que le pied de la grille se fera écraser dès la revalorisation du SMIC prévue au mois de mai.
Aucune évolution de carrière : 27 ans pour gagner soit 231€ pour un 62% et un salaire de 1 000 €. De qui se moque-t-on ?
Temps partiels imposés
Alors que la FNEC FP-FO exige un temps plein pour tous les AESH qui le souhaitent sur la base de 24 heures de présence, le ministre ne fait aucune annonce dans ce sens !
Des primes en lieu et place d’une vraie augmentation de salaires !
A l’image du « pacte » pour les enseignants, le ministre se refuse à augmenter les salaires (comme pour tous les fonctionnaires, le point d’indice n’est pas réévalué).
En septembre une indemnité serait mise en place. 73€ pour les CDD à 62% et 86€ pour les CDI à 62%. Une honte supplémentaire !
Le scandale des primes REP/REP+
Pour FO, ces primes REP/REP+ restent un scandale en particulier parce qu’elles sont minorées pour les AESH. Comme nous avons demandé au ministère une seule et même prime pour tous dans un recours auquel il n’a pas encore répondu.
Le ministère prétend avoir adressé une note aux DSDEN sur le mode de calcul.
Mais les revendications demeurent :
• FO exige le calcul de la prime sur la base du 30ème : pour toute journée travaillée en REP/REP+ la prime est due ;
• Refus de la minoration de la prime pour les AESH : une seule et même prime pour tous !
La FNEC FP-FO soutient les mobilisations en cours, comme dans le Rhône.
Jours de fractionnement : le ministère confirme qu’ils ne peuvent être pris sur les heures connexes.
C’est la réponse faite à FO qui a exigé qu’une directive claire soit transmise dans les services des rectorats et DSDEN.
En effet, dans de nombreux départements et académies, ces jours ne sont pas pris et les AESH se heurtent au refus des recteurs et IA.
Pour FO, il faut :
• Soit un décompte du temps de travail,
• Soit 2 jours de congés supplémentaires.
La FNEC FP-FO exige que les textes soient appliqués, et que les journées non-prises soient rémunérées a posteriori, et depuis le début de la mise en place de ces jours de fractionnement.
Les AESH n’acceptent pas le sort qui leur est fait
Dans l’Essonne, ce sont plus de 300 AESH qui se sont mobilisés avec FO pour un vrai salaire et contre la réforme des retraites. En Haute-Loire, les 3 réunions d’AESH organisées dans le département proposent une mobilisation le plus rapidement possible.
A l’heure où la réforme des retraites se traduira pour les AESH (femmes à 96%, à temps partiel pour la totalité) par 2 ans ferme supplémentaires, la mobilisation pour les revendications est plus que jamais d’actualité.
Salaire des enseignants : intox du ministre sur une prétendue augmentation des salaires
Le gouvernement n’a de cesse de communiquer sur une prétendue augmentation salariale pour les enseignants.
Rappelons que les enseignants sont des fonctionnaires d’Etat de catégorie A et que le traitement qu’ils perçoivent dépend de la valeur du point d’indice et d’une grille correspondant aux indices de la catégorie A.
La politique consistant à laisser le point d’indice se dégrader face à l’inflation a abouti à la situation que nous connaissons aujourd’hui : pour retrouver la valeur réelle du point d’indice du 1er janvier 2000, il faudrait l’augmenter de 25%.
De surcroît, la reconnaissance des qualifications se traduit dans le statut général des fonctionnaires par l’existence des catégories. La cohérence générale de la grille de la fonction publique amène FO fonction publique à revendiquer un démarrage de la grille de catégorie A à 160% du SMIC, alors que la grille actuelle fait démarrer la catégorie A à peine 10% au-dessus du SMIC.
Face à la paupérisation grandissante que subit l’ensemble des fonctionnaires, des mesures d’urgence d’augmentation du point d’indice et d’amélioration de la grille indiciaire sont d’une absolue nécessité !
Or, loin de prendre ces mesures d’urgence, le gouvernement veut demander aux enseignants de travailler plus pour avoir… des primes !
Pour FO fonction publique, augmenter les primes et le salaire au mérite n’est pas acceptable.
FO Fonction publique revendique au contraire l’intégration de la moyenne des primes dans le traitement pour l’ensemble des personnels.
L’intersyndicale FSU – UNSA – FNEC-FP-FO – CFDT – CGT – SUD – SNALC s’est adressée aux ministres Elisabeth Borne et Pap Ndiaye le 12 avril 2023 pour dénoncer le terme de revalorisation et l’alourdissement de la charge de travail pour les personnels.
Le gouvernement doit cesser de faire croire qu’il prépare une revalorisation salariale pour les enseignants et prendre les réelles mesures d’urgence dans le cadre d’une véritable négociation sur la rémunération des fonctionnaires.
La revalorisation automatique du SMIC n’est pas un coup de pouce !
Le 14 avril dernier, la Première ministre annonçait une revalorisation du SMIC d’un peu plus de 2 % au 1er mai.
Cette revalorisation ne constitue en rien un coup de pouce au SMIC décidé par le Gouvernement. Il relève de la stricte application de la loi !
L’article L. 3231-5 du Code du travail prévoit :
« lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du SMIC immédiatement antérieur, le SMIC est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement ».
Dans le détail, selon les données publiées par l’Insee, l’indicateur pris en compte pour le calcul du Smic (indice des prix des ménages du premier quintile, hors tabac) a progressé de 2,19 % depuis la dernière augmentation intervenue en janvier.
C’est ainsi qu’en application du mécanisme légal, le salaire minimum augmentera d’autant : 2,19 % et pas un centime de plus !
Au 1er mai, le SMIC horaire brut s’établira à 11,52 euros, soit 1 747,20 euros bruts par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Ce principe de revalorisation automatique du SMIC, qui vise à préserver autant que possible le pouvoir d’achat des salariés, est d’ailleurs remis en cause depuis quelques années dans le rapport annuel du Groupe d’experts SMIC sur lequel le Gouvernement se base pour décider du montant du SMIC au 1er janvier de l’année suivante.
Force ouvrière ne cesse de revendiquer un véritable coup de pouce au SMIC (refusé par les gouvernements successifs depuis 13 ans), moyen rapide de redonner du pouvoir d’achat aux bas salaires, comme elle revendique la suppression des allégements de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs lorsque les salaires ne dépassent pas 1,6 SMIC.
Ces allègements de cotisations créent de véritables trappes à bas salaires dans lesquels des salariés se trouvent maintenus pendant des années, voire toute leur carrière professionnelle.
FO revendique que les aides publiques dont bénéficient les entreprises soient conditionnées à la conformité des salaires minima conventionnels de banche au SMIC, ainsi qu’à une renégociation des grilles de salaires conventionnelles dans leur entièreté, donc le retour à l’échelle mobile des salaires, afin de rompre avec la dynamique de tassement de grilles et de garantir aux salariés une véritable évolution salariale tout au long de leur carrière.