La protection fonctionnelle : ce qu’il faut savoir

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La protection fonctionnelle est un droit et une obligation d’Etat…

Comme l’ensemble des salariés, dont les salariés de la Fonction Publique, les personnels de l’Éducation Nationale peuvent être amenés, dans le cadre de leurs missions, à être exposés à des risques plus ou moins graves. La première loi « sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail » paraît le 9 avril 1898 : c’est une avancée majeure et inédite pour les salariés puisque la loi impose désormais aux employeurs de prendre en charge, y compris financièrement, les « accidents survenus par le fait de leur travail ».
 
Pour les fonctionnaires actuels, ce principe est rappelé dans le statut de la Fonction publique et en particulier l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, qui prévoit que « la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Chaque personnel de l’Éducation nationale peut solliciter cette protection qui prend le nom de protection fonctionnelle, y compris les agents non titulaires, depuis la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996.

…indispensables pour une Ecole républicaine

Pour ce qui concerne les enseignants, ce droit à la protection est en lien direct avec l’alinéa 13 du préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946 qui dispose que : « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »
 
Afin de permettre à l’enseignant d’assurer sa mission d’instruction en tout point du territoire et de pouvoir la mettre en œuvre dans le respect des programmes nationaux, il doit être assuré d’être protégé contre les pressions locales qu’elles soient d’ordre politique, philosophique, religieuse ou économique.
 
En effet, pour enseigner, il faut que la parole de l’enseignant soit respectée. Pour qu’elle soit respectée, il faut que l’autorité de l’enseignant, comme celle de tous les personnels de l’EN, ne soit ni contestée ni affaiblie. Sa liberté pédagogique ne doit pas se soumettre aux pressions locales.
 
Comme l’écrivaient les instituteurs syndicalistes en 1905 dans leur manifeste : « Ce n’est pas au nom du gouvernement, même républicain, ni même au nom du Peuple français que l’instituteur confère son enseignement : c’est au nom de la vérité. »
 
La protection fonctionnelle est donc indissociable du statut de fonctionnaire mais également de la mission d’instruction de l’Ecole.

Qui peut demander la protection fonctionnelle ?

Elle s’applique à l’ensemble des fonctionnaires, qu’ils soient d’État ou des collectivités publiques, titulaires ou non, stagiaires, mis à disposition ou intérimaires. Le Conseil d’État, dans un arrêt, n° 283943, rendu le 14 mars 2008, a précisé les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle : «… la décision accordant le bénéfice de la protection est un « acte créateur de droits ».
 
Cette protection s’applique lorsque les atteintes ont des causes extérieures (menace de la part d’un parent d’élève, agressions suite à une intrusion dans l’établissement) ou internes (harcèlement, insultes, etc).

Comment formuler sa demande ?

Elle n’a pas de forme prédéfinie. L’autorité publique, ici les Recteurs, doit d’abord décider si elle l’accorde à l’agent qui la sollicite puis définir les modalités de mise en œuvre. 
 
Nous vous recommandons de nous contacter si vous souhaitez formuler une demande afin que nous puissions vous aider en ce sens.