PPCR : déroulement du RDV de carrière et recours possibles

Vous avez fait l’objet d’un rendez-vous de carrière l’année passée, ou bien vous avez reçu un mail avant les grandes vacances de juillet-août vous annonçant la programmation d’un rendez-vous de carrière pour l’année qui vient.

 

Vous trouverez ci-dessous toutes les infos utiles sur le déroulé du RDV de carrière et les recours possibles, étape par étape.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des interrogations.

Sommaire

 

Les personnels concernés :

Un rendez-vous de carrière est programmé si durant l’année N1-N2 (exemple : année 2023-2024) :

  • au 31 août de l’année N2 (exemple : 2024) : vous avez 12 mois révolus dans le 6ème échelon ;

  • au 31 août de l’année N2 (exemple : 2024) : vous avez 18 mois révolus dans le 8ème échelon ;

  • au 31 août de l’année N2 (exemple : 2024) : vous avez 12 mois révolus dans le 9ème échelon.

L’enjeu des rendez-vous de carrière

Ces rendez-vous de carrière se substituent à la notation chiffrée encadrée par des grilles nationales qui existaient avant la mise en œuvre de la réforme PPCR.

Pour le 1er et le 2ème rendez-vous de carrière, ils servent à déterminer si vous bénéficierez d’une réduction d’ancienneté d’un an pour avancer au 7ème échelon (1er rendez-vous de carrière) ou au 9ème échelon (2ème rendez-vous de carrière).  Seuls 30% de collègues peuvent en bénéficier.

Pour le 3ème rendez-vous de carrière, ils servent à fixer votre appréciation rectorale qui entre dans le barème de la hors-classe.

L’annonce du rendez vous de carrière

L’administration doit vous prévenir avant les grandes vacances de juillet-août de la programmation pour vous d’un rendez-vous de carrière pour l’année à venir et vous communiquer une notice présentant les enjeux et le déroulé.

Par la suite, le rectorat vous adressera le calendrier du rendez-vous quinze jours calendaires avant sa tenue.

Le délai entre l’entretien avec le chef d’établissement et celui avec l’inspecteur ne doit pas excéder six semaines.

Contactez-nous si vous observez des dysfonctionnements dans ce calendrier.

 

Déroulé du rendez-vous de carrière et recours possibles

Votre rdv de carrière a eu lieu dans l’année scolaire.

1. Vers le mois de juin de cette année scolaire qui s’achève :

Vous allez recevoir un mail vous guidant vers la plate forme SIAE. Vous pourrez alors consulter les appréciations portées par vos évaluateurs dans la grille d’évaluation et sous forme littérale. 

Ce compte-rendu du rendez-vous de carrière évalue  11 compétences (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent). Cette grille est suivie de l’appréciation de l’IA-IPR qui est venu vous observer en cours, ainsi que de l’appréciation de votre chef d’établissement.

Recours possible pour contester les appréciations portées par vos évaluateurs dans la grille d’évaluation et sous forme littérale :

A la réception de ce compte-rendu, vous disposez de quinze jours calendaires pour formuler des observations (limitées à 2048 caractères) dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet.

Contactez-nous si vous avez besoin de conseils pour rédiger ou mettre en forme vos observations.

 

 

2. Dans la première quinzaine de septembre suivant le rendez-vous de carrière (donc année scolaire qui suit) :

Vous recevrez l’appréciation finale que vous attribue le recteur (certifiés, P.EPS, CPE ou PsyEN affectés en académie) ou le ministre (agrégé ainsi que certifiés, P.EPS, CPE ou PsyEN détachés).

Cette appréciation finale optera pour vous attribuer une mention générale : « à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent ».

Recours possible pour contester cette appréciation finale : le « recours gracieux »

Vous disposez alors de 30 jours francs après réception de l’appréciation finale pour adresser un « recours gracieux » au recteur (certifiés, P.EPS, CPE ou PsyEN affectés en académie) ou au ministre (agrégés ainsi que certifiés, P.EPS, CPE ou PsyEN détachés) – voir ci-dessous.

 

Le fait de ne pas avoir formulé d’observations sur les items en juin n’empêche pas de formuler ce recours.

Votre recours gracieux doit être envoyé par voie hiérarchique au recteur (ou au ministre pour les agrégés). Demandez au secrétariat de votre établissement une photocopie de votre courrier avec le tampon de l’établissement et la date qui pourra servir en cas de réponse négative de l’administration pour saisir la commission administrative paritaire académique (ou la commission administrative paritaire nationale pour les professeurs agrégés).

Vous pouvez doubler cet envoi par voie hiérarchique par un envoi par voie directe en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

3. Suite au recours gracieux :

Le recteur (le ministre pour les agrégés) donne une réponse sous 30 jours.

Soit il maintient l’appréciation finale, soit il la réévalue.

 

4. La saisie de la CAPA :

Si la réponse du recteur ou du ministre ne vous satisfait pas, vous disposez d’un délai de 30 jours pour saisir la CAPA -voir ci-dessous.

Conseils pour contester l’appréciation finale du RDV de carrière : comment formuler un recours gracieux?

En cas de désaccord avec l’appréciation finale qui vous a été attribuée, vous pouvez :

« former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de [votre] appréciation finale auprès du recteur [si vous êtes certifié, CPE, P.EPS, PsyEN] du ministre [si vous êtes agrégé], dans un délai de 30 jours francs, suivant la  notification de cette dernière. L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, [pouvez] saisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une  demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse »

(Guide du rendez-vous de carrière des personnels, septembre 2017, p.4).

 

Votre requête doit être argumentée :

  • Elle peut d’abord s’appuyer sur le non respect par l’administration de la procédure (délai supérieur à 6 semaines entre les deux entretiens, inspection réalisée par un chargé de mission et non par un inspecteur, ou par plusieurs inspecteurs en contradiction avec les instructions du ministre du 8 novembre 2017, reproches lors des entretiens d’absences pour raison médicale ou syndicale, ou de n’avoir pas renseigné le document de référence à l’entretien).

 

  • Elle peut ensuite montrer la contradiction éventuelle entre les évaluations de l’inspecteur et du chef d’établissement ou entre l’appréciation finale et le compte rendu du rendez-vous de carrière.

 

  • Elle peut enfin apporter des éléments nouveaux (activités non prises en compte dans le regard porté sur votre travail, anciennes notations, rapports d’inspections antérieurs invalidant les reproches formulés contre vous…) afin de contester les griefs qui ont pu être formulés contre vous.

Attention, toute formulation qui laisserait entendre que vous cherchez à régler des comptes avec votre hiérarchie vous serait préjudiciable.

Etre accompagné syndicalement par le SNFOLC 35

Pour éviter de commettre des erreurs ou des maladresses, avant toute démarche, il est indispensable de  nous consulter dans la rédaction de votre recours gracieux

Nous vous aiderons à rédiger la requête. Les conseils et l’expérience des élus FO et des militants du syndicat sont un atout pour contester efficacement l’appréciation finale portée. Par courtoisie, il est conseillé d’en communiquer une copie à l’IA-IPR qui vous a inspecté.

 

Pour saisir la CAP

En cas de réponse négative à votre recours gracieux ou d’absence de réponse dans les 30 jours suivant son envoi, le SNFOLC vous conseille de saisir la CAP (académique pour les certifiés et nationale pour les agrégés).

Les élus FO pourront alors y défendre votre recours devant l’administration.

Il suffit de renvoyer le même courrier en modifiant l’objet : saisie de la CAPA (CAPN pour les agrégés) en vue de la révision de l’appréciation finale portée à l’issue de mon rendez-vous de carrière. Il est tout à fait possible de modifier le contenu du courrier initial à l’appui de la réponse du rectorat (ou du ministère). Un recours gracieux n’ayant pas obtenu satisfaction peut très bien être accepté en CAP avec l’appui du SNFOLC. Contactez-nous.