Stage syndical spécial AED

 

Cette journée s’adresse à tous les AED, syndiqués, non-syndiqués, en difficulté dans leur établissement (ou pas), en poste depuis plusieurs années (ou en début de contrat)…

Objectifs du stage :

Faire connaître le droit (et comment faire respecter ce droit ! ) : embauche, période d’essai, temps de travail, crédit de formation, missions, renouvellement de contrat, droits à formation, droits à s’absenter, rémunérations, protection…

Revendiquer et conquérir de nouveaux droits : un emploi du temps fixe toute l’année, des contrats de 3 ou 6 ans, une baisse du temps de travail, une augmentation des salaires… et le paiement régulier de l’indemnité compensatrice de la CSG (qui a disparu des fiches de paie des AED depuis septembre 2018 !)

Répondre aux questions spécifiques des AED :  aider à régler une situation délicate (personnelle ou collective) dans un établissement…

Faire connaître les revendications du syndicat : pourquoi la syndicalisation est-elle essentielle pour un AED?

 

 

Lieu, date et horaire du stage : 

Jeudi 2 MAI de 9H à 16H

à l’Union Départementale Force Ouvrière

au 35 rue d’Echange à Rennes (Métro Place Sainte-Anne)

 

POUR PARTICIPER A CE STAGE :

  1. Contactez-nous avant le vendredi 22 mars au plus tard : snfolcaed@gmail.com 
  2. Le syndicat vous remettra par mail une convocation que vous devrez déposer au secrétariat du chef d’établissement au plus tard le mardi 2 avril.
  3. Le jour du stage nous vous remettrons une attestation de participation au stage.

Cette absence est une absence de droit. Elle est déduite du temps de travail. Vous n’aurez pas à rattraper les heures que vous auriez dû effectuer ce jour-là dans votre établissement.

 

Repas : possibilité de déjeuner sur place, avec une participation financière de 4 euros. (Nous signaler votre présence au repas par mail avant le vendredi 22 mars!)

 

Soyons nombreux !!!

Pour connaître nos droits

et en conquérir de nouveaux…

 

La disponibilité : vos droits

« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite » (alinéa 1er de l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat). Seuls les titulaires peuvent en bénéficier mais il existe, pour les stagiaires, la possibilité de demander un congé sans traitement (articles 19, 20, 24 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994). Le fonctionnaire mis en disponibilité perd son poste. Il convient de distinguer :

  • La disponibilité d’office
  • La disponibilité de droit
  • La disponibilité sur autorisation

La disponibilité d’office

« La mise en disponibilité ne peut être prononcée d’office qu’à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus à l’article 34 (2°, 3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévus à l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » (article 43 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985).

La disponibilité de droit

Elle est accordée par le recteur au fonctionnaire sur sa demande :

  • pour une année, avec renouvellement possible jusqu’à trois années (si les conditions requises pour l’obtenir sont réunis) afin d’élever un enfant âgé de moins de huit ans / de donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne / de suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.
  • pour une durée n’excédant pas six semaines afin de se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants.
  • pour la durée du mandat au fonctionnaire qui exerce un mandat d’élu local (article 47 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985).

La disponibilité sur autorisation

Elle est accordée par le recteur sur demande du fonctionnaire sous réserve des nécessités du service :

  • « [pour] études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais elle est renouvelable une fois pour une durée égale ;
  • pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable mais la durée la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l’ensemble de la carrière » (article 44 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985).
  • « pour créer ou reprendre une entreprise. Sa durée ne peut excéder deux années. Elle n’est pas renouvelable. » (article 46 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985).

La réintégration

L’agent doit respecter un délai de prévenance de trois mois avant la fin de disponibilité pour formuler sa demande de réintégration (article 49 alinéa 3 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985). Les circulaires rectorales n’ont donc pas le droit d’exiger que les enseignants adressent cette demande avant le mouvement intra académique (mars) pour une réintégration au 1er septembre suivant (TA de Paris n°1605087 du 21 février 2018).

« La réintégration est surbordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l’aptitude physique du fonctionnaire à l’exercice des fonctions afférentes à son grade » (article 49 alinéa 2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985).

Si vous envisagez une demande de mise en disponibilité, le SNFOLC 35 est là pour vous guider et vous accompagner, contactez-nous.